Conditions générales de vente
Mise à jour du 11/09/2023.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part Naitika Yoga Iyengar, (ci-après désignée « Naitika Yoga »), dont le siège social est au 7 rue de la Monnaie – 37000 Tours, et représentée par Madame Andrea MUÑOZ-ALLENDES.
Et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de Naitika Yoga (ci-après désignée le « Client »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Naitika Yoga et le Client.
Naitika Yoga propose des Prestations (cours collectifs, cours privés, cours en entreprise, ateliers et événements ponctuels – stages) disponibles sur inscriptions.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat et à l’inscription aux Prestations proposées par Naitika Yoga via le site « www.naitikayoga.com » (ci-après désigné « le Site »).
Ce dernier est le site web de Naitika Yoga accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Naitika Yoga et son directeur de la publication est Andrea MUÑOZ-ALLENDES.
Contact en cliquant ici
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de Prestations proposées par Naitika Yoga. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales de Vente et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve, en confirmant par retour courrier électronique à Naitika Yoga la bonne réception des CGV avec la mention expresse « J’accepte les conditions générales de vente » ou « Bon pour acceptation des CGV sans réserve ».
Naitika Yoga se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande (date d’achat).
Le fait, pour Naitika Yoga, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation et ne prive pas Naitika Yoga de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les Prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site. Elles comprennent notamment des cours de yoga collectifs, cours de yoga privés, cours de yoga en entreprise, ateliers et événements ponctuels – stages.
Ces Prestations sont proposées sous la forme de consommation à la carte par l’utilisation d’Unités (cours) valables pendant une durée définie et limitée à partir de la date d’achat, pouvant être achetées individuellement ou par cartes de plusieurs unités.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Prestations proposées sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, exonérés de la TVA. Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’achat par le Client (formulaire d’inscription avec règlement de la prestation choisie).
Naitika Yoga se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment. L’augmentation du prix prend effet à la date de publication des nouveaux tarifs sur le Site « www.naitikayoga.com ».
En cas d’erreur d’affichage de prix sur le Site (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’une Prestation), Naitika Yoga se réserve le droit d’annuler la commande et, dans ce cas, Naitika Yoga ne sera tenu à aucune indemnisation à l’égard du Client.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement auprès d’Andrea MUÑOZ-ALLENDES.
Le Client (L’élève) qui souhaite acheter une Prestation doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification (Fiche Elève) sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Remplir le bon de commande (Fiche d’inscription) en donnant toutes les références des Prestations choisies
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée avec Andrea MUÑOZ-ALLENDES
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues (règlement de la prestation)
Toute commande vaut à la date d’achat, acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5.2 Conditions particulières à une commande de Prestation
Les Prestations proposées donnent lieu à la participation à des cours individuels ou collectifs, à des stages ou des ateliers. La réservation peut être effectuée directement, par téléphone ou par e-mail auprès d’Andrea MUÑOZ-ALLENDES.
L’adhésion à Naitika Yoga quelle qu’en soit la forme, est nominative, personnelle et incessible. Le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout cours ou abonnement souscrit à son nom.
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical
Les Prestations sont réalisées par Andrea MUÑOZ-ALLENDES, professeure diplômée niveau 1 du RIMYI (Ramamani Iyengar Memorial Yoga Institute), membre de l’AFYI (Association Française de Yoga Iyengar), certifiée de la méthode Iyengar à Tours.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Naitika Yoga, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Naitika Yoga.
Le Client décharge Naitika Yoga de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Naitika Yoga.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner Naitika Yoga sur ses antécédents médicaux et à remettre à Naitika Yoga un certificat médical de moins de trois mois lorsque le professeur Andrea MUÑOZ-ALLENDES l’exige. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Naitika Yoga est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des Prestations commandées en fonction des Prestations déjà exécutées.
Suspension – résiliation – interdiction d’accès
La non-utilisation temporaire ou définitive d’une carte n’ouvre aucun droit au Client de prolongation de leur validité ou de leur remboursement. Naitika Yoga pourra toutefois accepter de prolonger la validité d’une carte si le Client justifie dûment d’un empêchement médical lui interdisant de pratiquer toute activité physique pour une période supérieure à 30 jours.
Naitika Yoga pourra procéder à un remboursement partiel du Client s’il justifie d’un déménagement ou d’une mutation professionnelle à plus de 75 km de Tours, ou d’un empêchement médical lui interdisant de pratiquer toute activité physique pour une période supérieure à 6 mois (certificat médical).
En cas de violation des consignes de bonne conduite d’hygiène et de sécurité rappelées par oral ou sur tout document interne à Naitika Yoga, le Client pourra se voir notifier une suspension de son abonnement pendant une durée de 15 jours. En cas de violation grave et répétée, rappelée par écrit ou sur tout document interne, Naitika Yoga se réserve le droit de résilier le contrat et/ou d’interdire temporairement ou définitivement l’accès du Client aux Prestations de Naitika Yoga.
En cas de non-règlement des sommes dues par le Client au titre d’un abonnement, le Client recevra une lettre (courrier électronique) l’invitant à régulariser sa situation et l’informant de la suspension de son contrat jusqu’à régularisation. L’Adhérent (Le Client) qui n’aura pas régularisé sa situation dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre (courriel) pourra voir son abonnement résilié et se voir réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement engagés en supplément de la totalité des sommes dont il est redevable.
Annulation d’une réservation par le Client
Toute réservation de cours privé non annulée 48 heures avant la date de la prestation sera due.
Toute réservation de cours collectif non annulée 24 heures avant la date de la prestation sera due.
Toute commande de prestation (cours privé ou cours collectif) peut être annulée par le Client dans les délais de prévenance précisés, par courriel à l’adresse naitikayoga@gmail.com , ou directement par téléphone, le Client se verra proposer un report de date pour l’activité concernée dans un délai raisonnable par Naitika Yoga.
L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
Annulation d’une réservation par Naitika Yoga
Toute prestation peut être annulée par Naitika Yoga la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 2 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au(x) Client(s), sur demande du professeur fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Naitika Yoga.
En particulier, pour les cours collectifs un minimum de 3 élèves présents sera nécessaire pour le maintien de l’activité.
En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable un an. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents.
En outre, Naitika Yoga sera tenu de proposer une possibilité de rattrapage au(x) Client(s) concerné(s) dans un délai raisonnable afin de ne pas les léser.
Matériel à disposition
Du matériel spécifique (briques, sangles, tapis, …) est mis à disposition du Client pour la réalisation des Prestations. Naitika Yoga ne pourra en aucun être tenu responsable d’une utilisation inadaptée de ce matériel par le Client, et des conséquences pouvant en résulter.
Perte et vol
Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte des locaux où les Prestations de Naitika Yoga sont fournies, les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière et que le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Naitika Yoga ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client lors des cours Naitika Yoga.
Assurance
Le Client reconnaît avoir été informé par Naitika Yoga de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité
La responsabilité de Naitika Yoga ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par le professeur, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
5.3 Précisions pour une commande de Prestation
Cours d’essai : ce cours n’est valable qu’une seule fois par Client. Il peut s’agir de cours collectif comme de cours privé.
Cours à l’unité : l’Unité correspond au jour et l’horaire du cours en local choisis par le Client. Ce cours à l’Unité ne peut pas être partagé.
Abonnement annuel : cette offre est valable pour l’année scolaire (3 trimestres) de Septembre à Juin, Abonnement trimestriel* ou mensuel* : au choix du Client et en fonction de la date du 1er cours auquel le Client s’est inscrit.
* note : Si le client commence l’abonnement mensuel ou trimestriel au milieu de la période, 2 possibilités lui seront offertes il aura la possibilité a) paiement à la séance jusqu’au terme de la période, ou b) de régler la période et de récupérer les cours en retard.
Conformément à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat d’abonnement (annuel ou trimestriel ou mensuel), étant précisé qu’en cas de rétractation dans ce délai de 14 jours, toutes Prestations effectuées seront dues.
Annulations et remboursements
Naitika Yoga peut décommander un cours au plus tard 2 heures avant le début de ce cours. Dans ce cas, le cours décommandé est considéré comme étant non honoré et peut être rattrapé à une date ultérieure. En cas d’annulation par Naitika Yoga, vous avez droit à un avoir dans son intégralité de la prestation manquée.
Si la prestation ne pouvait être rattrapée, Naitika Yoga serait tenu au remboursement de celle-ci.
Politique en matière de retards
Pour le respect de tous, élèves et professeur, les retardataires ne seront admis dans un cours de 60 minutes que s’ils peuvent être sur le tapis dans les 5 premières minutes du cours. (« tolérance »)
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les Prestations proposées sur le Site sont payables à la commande (date d’achat et inscription à la prestation choisie).
6.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats du Client s’effectue uniquement par chèque ou en espèces, qui sont les moyens de paiement acceptés auprès de Naitika Yoga.
6.2 Défaut de Paiement
Naitika Yoga se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de Prestations émanant d’un Client (Elève) qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Naitika Yoga se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement (chèque sans provisions).
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat d’une prestation auprès de Naitika Yoga, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des Prestations commandées sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande de la Prestation (date d’achat), et ne porte bien entendu que sur les prestations non encore réalisées au profit du Client.
Pour les prestations, Le Client doit adresser un e-mail à Naitika Yoga en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange, à l’adresse suivante naitikayoga@gmail.com et il doit y joindre le bulletin d’inscription ou la facture d’achat (selon le cas).
• Merci d’utiliser le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION figurant en Annexe des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les prestations publiées et achetées sur le Site.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES et COOKIES
8.1 Protection des données personnelles
La commande de Prestations est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (les « Données Personnelles »).
Naitika Yoga reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la réglementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (la « Réglementation Applicable »).
Ces Données personnelles sont confidentielles, et seul votre enseignant Naitika Yoga en est destinataire. Naitika Yoga s’engage et se porte garant du respect de la règlementation applicable à ces données. Le Client dispose en permanence d’un droit d’accès et de rectification sur les données qui le concernent.
8.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Naitika Yoga que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de Naitika Yoga lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, Naitika Yoga est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Naitika Yoga.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le client, ou son représentant légal, déclare être informé(e) que Naitika Yoga est amené à prendre des photos et à réaliser des vidéos afin de les publier sur le Site ou sur les réseaux sociaux ou de réaliser des plaquettes de communication. Il a toutefois le droit de s’opposer à la prise de vues en le signalant avant les séances de réalisation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’exécution par Naitika Yoga de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de Naitika Yoga. Naitika Yoga informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la durée de validité des unités du Client sera prolongée pour une période égale à la durée dudit empêchement.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
À défaut de règlement amiable d’un différend, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client et Naitika Yoga restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLES ET JURIDICTION, MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
∙ https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Mentions et Informations légales Raison sociale : MUNOZ ALLENDES ANDREA Numéro Siret : 53336973200037 Greffe : RCS Tours Code APE / NAF 8559B (autres enseignements) Statut juridique : Entrepreneur individuel, profession libérale Adresse : 7 rue de la Monnaie – 37000 Tours
ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
En vous inscrivant à Naitika Yoga, vous acceptez :
Que vous participez volontairement à un cours ou un atelier proposé par Naitika Yoga. Vous reconnaissez que le yoga nécessite un effort physique qui peut être intense et peut causer des blessures physiques, et vous êtes pleinement conscient des risques et des dangers encourus. Vous déclarez et garantissez que vous êtes en bonne forme physique et que vous n’avez aucune condition médicale qui empêcherait votre pleine participation et vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de tout risque, blessure ou dommage, connu ou inconnu, que vous pourriez encourir du fait de votre participation aux cours et ateliers.
Vous comprenez que vous pouvez recevoir des aides ou des ajustements physiques ou verbaux pour améliorer ou corriger votre posture corporelle pendant le cours par l’enseignant (Le professeur). Vous serez responsable d’alerter l’enseignant (Le professeur) de toute blessure à l’avance avant le début du cours ou si vous ne souhaitez pas recevoir d’ajustement.
Vous comprenez que Naitika Yoga se réserve le droit d’apporter des modifications à l’horaire, avec un préavis minimal.
Vous comprenez que des photos et des vidéos peuvent être prises de la classe (du cours) et utilisées par Naitika Yoga.
Vous renoncez sciemment, volontairement et expressément à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Naitika Yoga pour des blessures ou des dommages que vous pourriez subir du fait de votre participation aux cours. Vous, vos héritiers ou représentants légaux renoncez à jamais, libérez et engagez-vous à ne pas poursuivre en justice pour toute blessure ou accident causé par leur négligence ou d’autres actes.
Vous comprenez qu’un espace pour les effets personnels est disponible pendant les cours, cependant, vous acceptez que Naitika Yoga n’est en aucun cas responsable de la perte ou de l’endommagement de l’un de vos effets personnels pendant que vous assistez au cours.